1. Les dispositions de l'article 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2008.
TexteDécret n°2008-1401 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019998499
Texte parentLEGITEXT000019998475
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