1. Le Comité français d'accréditation est soumis au contrôle budgétaire de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°2008-1401 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000027030230
Texte parentLEGITEXT000019998475
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