Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1401 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019998497
Texte parentLEGITEXT000019998475
Référencearticle 9 du décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°41-1988 du 24 mai 1941 : art. 21, art. 27 Divisions : Titre V : Régime financier et contrôle des travaux des organismes de normalisation
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