Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 514-1 et L. 514-2 ;
Vu l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil relatif à la signature électronique ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 31 janvier 2008 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000019998713
A créé :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Opérations., Sct. Sous-section 1 : Principes et modalités des prêts sur gage.
, Art. D514-1, Art. D514-2, Art. D514-3, Art. D514-4, Art. D514-5, Art. D514-6, Art. D514-7, Art. D514-8, Art. D514-9, Sct. Sous-section 2 : Reconnaissance de dépôt des objets engagés. , Art. D514-10, Art. D514-11, Sct. Sous-section 3 : Règles applicables aux gages., Art. D514-12, Art. D514-13, Art. D514-14, Art. D514-15, Sct. Sous-section 4 : Ventes aux enchères.
, Art. D514-16, Art. D514-17, Art. D514-18, Art. D514-19, Art. D514-20, Sct. Sous-section 5 : Bonis., Art. D514-21, Sct. Sous-section 6 : Revendication d'un objet gagé., Art. D514-22
Article 2 LEGIARTI000019998715
A abrogé :
- Décret du 30 décembre 1936 : art. 1, art. Préambule
Divisions : Rapport au Président de la République. ; Annexes ; IV. - Opérations de prêts ou d'avances,
Divisions : Prêts sur nantissements de gâges corporels ; Nature des prêts. ; Art. Annexe, art. 26 ; Appréciation. ; Art. Annexe, art. 27 ; Responsabilité des appréciateurs. ; Art. Annexe, art. 28 ; Droit de prisée. ; Art. Annexe, art. 29 ; Bulletin de prisée. ; Art. Annexe, art. 30 ; Durée des prêts. ; Art. Annexe, art. 33 ; Quantum des prêts. ; Art. Annexe, art. 34 ; Acte d'engagement. ; Art. Annexe, art. 35 ; Reconnaissance. ; Art. Annexe, art. 36 ; Perte de reconnaissance. ; Art. Annexe, art. 37 ; Perte de nantissement. ; Art. Annexe, art. 38 ; Avarie de nantissement. ; Art. Annexe, art. 39 ; Ventes. ; Art. Annexe, art. 40 ; Délais fixés pour les ventes. ; Art. Annexe, art. 41 ; Annonce des ventes. ; Art. Annexe, art. 42 ; Officiers ministériels des ventes. ; Art. Annexe, art. 43 ; Droits de vente. ; Art. Annexe, art. 44 ; Vente des objets en platine, or ou argent. ; Art. Annexe, art. 45 ; Responsabilité des officiers ministériels chargés des ventes. ; Art. Annexe, art. 46 ; Bonis. ; Art. Annexe, art. 47
Article 3 LEGIARTI000019998717
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA3
Code monétaire et financier - art. L514-1 (V)