Texte publié au Journal officiel
1. Sont et demeurent abrogés le décret impérial du 8 thermidor an XIII relatif à l'organisation du Mont-de-Piété de Paris et le décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret du 30 décembre 1936 : art. 1, art. Préambule
Divisions : Rapport au Président de la République. ; Annexes ; IV. - Opérations de prêts ou d'avances,
Divisions : Prêts sur nantissements de gâges corporels ; Nature des prêts. ; Art. Annexe, art. 26 ; Appréciation. ; Art. Annexe, art. 27 ; Responsabilité des appréciateurs. ; Art. Annexe, art. 28 ; Droit de prisée. ; Art. Annexe, art. 29 ; Bulletin de prisée. ; Art. Annexe, art. 30 ; Durée des prêts. ; Art. Annexe, art. 33 ; Quantum des prêts. ; Art. Annexe, art. 34 ; Acte d'engagement. ; Art. Annexe, art. 35 ; Reconnaissance. ; Art. Annexe, art. 36 ; Perte de reconnaissance. ; Art. Annexe, art. 37 ; Perte de nantissement. ; Art. Annexe, art. 38 ; Avarie de nantissement. ; Art. Annexe, art. 39 ; Ventes. ; Art. Annexe, art. 40 ; Délais fixés pour les ventes. ; Art. Annexe, art. 41 ; Annonce des ventes. ; Art. Annexe, art. 42 ; Officiers ministériels des ventes. ; Art. Annexe, art. 43 ; Droits de vente. ; Art. Annexe, art. 44 ; Vente des objets en platine, or ou argent. ; Art. Annexe, art. 45 ; Responsabilité des officiers ministériels chargés des ventes. ; Art. Annexe, art. 46 ; Bonis. ; Art. Annexe, art. 47