1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1405 du 19 décembre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2008.
TexteDécret n°2008-1405 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019999137
Texte parentLEGITEXT000019999131
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