Article 1 LEGIARTI000019999135
A modifié :
- Code de commerce. : art. D123-205-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-1405 du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et modifiant la partie réglementaire du code de commerce
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2008
NatureDécret
Signé le19 décembre 2008
Publié le26 décembre 2008
Articles2 articles en vigueur
NORJUSC0826446D
IdentifiantLEGITEXT000019999131
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 123-28 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 50-0 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le I de son article 9 ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 2 octobre 2008, Decrète :
Article 2 LEGIARTI000019999137
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, Hervé Novelli
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 9 · application
Code de commerce. - art. L123-28 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 50-0 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 décembre 2008).