Article 152

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa des articles L. 1412-4 du code de la santé publique et L. 2312-3 du code de la défense, à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, à la première phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, au premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques et à la première phrase de l'article 14 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité, les mots : « programme intitulé : " Coordination du travail gouvernemental ” » sont remplacés par les mots : « programme de la mission " Direction de l'action du Gouvernement ” relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L1412-4
• Code de la défense. : art. L2312-3
• Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 : art. 13
• Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 : art. 15
• Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 : art. 18
• Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 : art. 14