RattachementSolidarité, insertion et égalité des chances
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
Solidarité, insertion et égalité des chances
IdentifiantLEGIARTI000020000308
Texte parentLEGITEXT000020000009
Référencearticle 181 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 (version du 29 décembre 2008)Légifrance →
1. 1°, 3° et 4° A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale.
3. Art. L523-1, Art. L552-1, Art. L524-8
4. 2° A compter du 1er juin 2009 et au plus tard au 1er janvier 2011 pour les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 523-1 tel qu'il résulte du 1° du présent article, les mots : de l'allocation de parent isolé sont remplacés par les mots : du revenu de solidarité active visés à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire majoré mentionné au même article.
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