Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 2008

NatureDécret

Signé le19 décembre 2008

Publié le27 décembre 2008

Articles4 articles en vigueur

NORJUSC0826451D

IdentifiantLEGITEXT000020012032

Référence

Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 223-1, modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et D. 223-2,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000020012038

A modifié :

Code de commerce. : art. D223-2

Article 2 LEGIARTI000020012040

1. L'annexe 2-1 du code de commerce est remplacée par le modèle de statuts types de société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance annexé au présent décret.

Article 3 LEGIARTI000020012042

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000020012036

A modifié :

Code de commerce.
Divisions : Art. Annexe 2-1

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, Hervé Novelli

Textes cités liens · DILA2

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 56 · application

Code de commerce. - art. D223-2 (V)

Cité par 2 textes

Décret n°2013-563 du 26 juin 2013 (V)

Code de commerce - art. R930-1 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 décembre 2008).

Texte d'origine, publié au JO →