Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1419 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020012038
Texte parentLEGITEXT000020012032
Référencearticle 1 du décret n°2008-1419 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 223-2 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.D. 223-2.-Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance figure en annexe 2-1 au présent livre.
3. Le centre de formalités des entreprises ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 123-5, le greffe du tribunal de commerce remet gratuitement ce modèle de statuts types au fondateur de la société.
4. Il l'informe de ce que ces statuts types s'appliquent à moins qu'il n'ait été joint des statuts différents lors de la demande d'immatriculation de la société. »