1. L'annexe 2-1 du code de commerce est remplacée par le modèle de statuts types de société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance annexé au présent décret.
Décret n°2008-1419 du 19 décembre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2008.
TexteDécret n°2008-1419 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020012040
Texte parentLEGITEXT000020012032
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