1. La section professionnelle mentionnée au 4° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale est substituée à la section professionnelle des sages-femmes dans ses droits et obligations vis-à-vis des assurés sociaux et de leurs ayants droit.
Décret n°2008-1421 du 19 décembre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°2008-1421 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020012092
Texte parentLEGITEXT000020012087
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