1. Le ministre de la justice et le ministre chargé de la famille évaluent annuellement ce dispositif à compter de la publication du présent décret et consultent à cet effet les départements ou leurs représentants. Au terme de quatre années d'application de ce dispositif, ils en dressent un bilan et, en associant l'Observatoire national de l'enfance en danger, élaborent des propositions de nature à en améliorer l'efficacité au regard de la finalité visée à l'article D. 226-3-1.
Décret n°2008-1422 du 19 décembre 2008 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 2008 au 1er juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2008-1422 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020012112
Texte parentLEGITEXT000020012102
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