Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 2008
NatureDécret
Signé le19 décembre 2008
Publié le27 décembre 2008
Articles1 article en vigueur
NORMTSA0821518D
IdentifiantLEGITEXT000020012102
RéférenceDécret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (3 anciennes)

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-4, L. 223-1, L. 226-3, L. 226-3-1 et L. 226-6 ;

Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000020012108

A créé :

  • Code de l'action sociale et des familles : art. D226-3-1, art. D226-3-2, art. D226-3-3, art. D226-3-4, art. D226-3-5
    Divisions : Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati La secrétaire d'Etat chargée de la famille, Nadine Morano

Textes cités liens · DILA3

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 - art. 12 · application
Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L221-4 (V)
Cité par 1 texte
Loi n°2007-293 du 5 mars 2007, v. init. · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 décembre 2008).

Texte d'origine, publié au JO →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000020012102, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.