Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-4, L. 223-1, L. 226-3, L. 226-3-1 et L. 226-6 ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance,
Décrète :
A créé :
en vigueur le 28 décembre 2008, jusqu'au 1er juin 2011
1. Le recueil et l'enregistrement des informations débuteront trois mois après la publication du présent décret.
2. A titre transitoire, ils ne concerneront, jusqu'au 31 décembre 2010, que les informations relatives aux mineurs ne bénéficiant pas de mesure de protection de l'enfance en cours et concernés par une information préoccupante ou, le cas échéant, une mesure de protection de l'enfance. A compter du 1er janvier 2011, les informations relatives à l'ensemble des mineurs devront être enregistrées.
en vigueur le 28 décembre 2008, jusqu'au 1er juin 2011
1. Le ministre de la justice et le ministre chargé de la famille évaluent annuellement ce dispositif à compter de la publication du présent décret et consultent à cet effet les départements ou leurs représentants. Au terme de quatre années d'application de ce dispositif, ils en dressent un bilan et, en associant l'Observatoire national de l'enfance en danger, élaborent des propositions de nature à en améliorer l'efficacité au regard de la finalité visée à l'article D. 226-3-1.
en vigueur le 28 décembre 2008, jusqu'au 1er juin 2011
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati La secrétaire d'Etat chargée de la famille, Nadine Morano
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 décembre 2008).