1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1422 du 19 décembre 2008 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 2008 au 1er juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2008-1422 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020012114
Texte parentLEGITEXT000020012102
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