Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 11 du même décret, sont insérés les chapitres et articles ainsi rédigés :
2. « Chapitre V
3. « Dispositions applicables aux directeurs techniques et techniciens de l'administration pénitentiaire
4. « Art. 11-1.-Le montant annuel de référence de cette indemnité est affecté d'un coefficient de variation allant de 1 à 8 pour les fonctionnaires ne bénéficiant pas d'un logement par concession publique et d'un coefficient de 1 à 4 pour les agents logés par concession publique.
5. « Chapitre VI
6. « Dispositions applicables aux membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire exerçant les fonctions de chef d'établissement et d'adjoint au chef d'établissement pénitentiaire « Art. 11-2.-Le montant annuel de référence de cette indemnité est affecté d'un coefficient de variation allant de 1 à 8 pour les fonctionnaires ne bénéficiant pas d'un logement par concession publique et d'un coefficient de 1 à 4 pour les agents logés par concession publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 : art. 11-1, art. 11-2
Divisions : Chapitre V : Dispositions applicables aux directeurs techniques et techniciens de l'administration pénitentiaire. ; Chapitre VI : Dispositions applicables aux membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire exerçant les fonctions de chef d'établissement et d'adjoint au chef d'établissement pénitentiaire.