Article 1 LEGIARTI000020012230
A modifié :
- Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-1418 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 2008
NatureDécret
Signé le19 décembre 2008
Publié le27 décembre 2008
Articles8 articles en vigueur
NORJUSK0822678D
IdentifiantLEGITEXT000020012219
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;
Vu le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 16 septembre 2008,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020012228
A modifié :
- Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 : art. 6
Article 3 LEGIARTI000020012232
A modifié :
- Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 : art. 8
Article 4 LEGIARTI000020012234
A modifié :
- Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007
Divisions : Chapitre IV : Dispositions applicables aux membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Article 5 LEGIARTI000020012236
A modifié :
- Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 : art. 11-1, art. 11-2
Divisions : Chapitre V : Dispositions applicables aux directeurs techniques et techniciens de l'administration pénitentiaire. ; Chapitre VI : Dispositions applicables aux membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire exerçant les fonctions de chef d'établissement et d'adjoint au chef d'établissement pénitentiaire.
Article 6 LEGIARTI000020012238
A modifié :
- Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 : art. 12, art. 13
Divisions : Chapitre VII : Dispositions finales.
Article 7 LEGIARTI000020012240
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
Article 8 LEGIARTI000020012242
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
Textes cités liens · DILA8
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 20 · application
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 décembre 2008).