Article 1 LEGIARTI000020036322
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-1440 du 22 décembre 2008 relatif aux conditions de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2008
NatureDécret
Signé le22 décembre 2008
Publié le30 décembre 2008
Articles2 articles en vigueur
NORSJSS0819354D
IdentifiantLEGITEXT000020036316
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-3 et L. 324-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 août 2008 ;
Vu la saisine en date du 11 août 2008 du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
Vu la saisine en date du 11 août 2008 du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020036324
1. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 · application
Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2008).