1. Le premier président de la Cour des comptes, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteArrêté du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020037397
Texte parentLEGITEXT000020037390
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