1. Les DSAC / IR sont chargées de prendre toutes les actions, les mesures et les décisions requises à l'égard des personnes physiques ou morales publiques ou privées soumises aux exigences des textes communautaires et nationaux en matière de suivi économique et financier, de sécurité, de sûreté et d'environnement pour celles de ces actions, mesures et décisions qui relèvent des préfets de zone, des préfets de région, des préfets de département ou de la direction du transport aérien selon les méthodes et les procédures définies par ces autorités administratives. Elles instruisent les décisions administratives correspondantes ou les prennent lorsqu'elles leur ont été déléguées.
Arrêté du 19 décembre 2008 · Article
Article 21
Article abrogé, en vigueur du 9 août 2009 au 28 novembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 décembre 2008
RattachementTITRE IV : ORGANISATION DES DIRECTIONS INTERREGIONALES DE LA DSAC
IdentifiantLEGIARTI000020965165
Texte parentLEGITEXT000020037416
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