Décret n°2008-1449 du 22 décembre 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°2008-1449 du 22 décembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000020038023

Texte parentLEGITEXT000020038013

Référencearticle 4 du décret n°2008-1449 du 22 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2008.

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