Article 1 LEGIARTI000020038019
A modifié :
- Décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-1449 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2008
NatureDécret
Signé le22 décembre 2008
Publié le31 décembre 2008
Articles5 articles en vigueur
NORIOCB0824773D
IdentifiantLEGITEXT000020038013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
Vu le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 2 juillet 2008 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 9 octobre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020038021
A modifié :
- Décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000020038027
A modifié :
- Décret n°88-547 du 6 mai 1988 : art. 15-2
Article 4 LEGIARTI000020038023
1. Les dispositions des articles 1er à 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2008.
Article 5 LEGIARTI000020038025
1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini Le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, Alain Marleix
Textes cités liens · DILA5
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2008).