Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au IV de l'article R. 611-12 et au III de l'article R. 611-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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