Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1445 du 22 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020039931
Texte parentLEGITEXT000020039923
Référencearticle 2 du décret n°2008-1445 du 22 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code du tourisme est modifié ainsi qu'il suit :
2. A la section 4 « Sanctions et mesures conservatoires » du chapitre Ier du titre Ier du livre II, il est inséré un article R. 211-14-2 ainsi rédigé :
3. « Art. R. 211-14-2. - Les sanctions applicables aux personnes habilitées au titre du présent code à vendre des titres de transport aérien en cas de non-respect des obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens sont celles prévues par l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code du tourisme. : art. R211-14-2 Divisions : Section 4 : Sanctions et mesures conservatoires.
Aller plus loin
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