LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 · Article

Article 101

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteLOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
Rattachement
G. ― Mesures en faveur des collectivités territoriales
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. mesures fiscales non rattachées
  4. G. ― Mesures en faveur des collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000020042189
Texte parentLEGITEXT000020042016
Référencearticle 101 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

2. Art. 1500, Sct. D : Etablissements industriels.

3. II. ― Le I s'applique aux impositions établies au titre de 2009 et des années suivantes.

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