LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

Article 1 LEGIARTI000020042047

1. I. ― Pour 2008, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :

2. (En euros)

3. II. ― Il est versé en 2008 à la région Alsace un montant de 3 223 634 € au titre de la compensation, pour la période 1999-2008, des charges de personnel résultant du transfert aux régions de la compétence en matière de formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans en application de l'article 49 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.

4. III. ― 1. Il est prélevé en 2008, au titre de l'ajustement du montant du droit à compensation pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 relatif au transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 661 587 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions Alsace, Auvergne, Franche-Comté et Pays de la Loire en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée.

5. 2. Il est versé en 2008 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception de l'Alsace, de l'Auvergne, de la Franche-Comté et des Pays de la Loire, au titre du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 26 263 465 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.

6. 3. Il est versé en 2008 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire, Picardie et Poitou-Charentes, au titre du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles, un montant de 9 343 865 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.

7. 4. Il est versé en 2008 aux régions de métropole, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 336 900 € correspondant à la compensation, au titre des charges de fonctionnement, du coût des licences de l'Institut géographique national et des serveurs informatiques qui sont nécessaires à l'exercice de la compétence relative à l'inventaire général du patrimoine culturel.

8. 5. Il est versé en 2008 aux régions Bretagne, Limousin, Nord-Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte d'Azur un montant de 281 583 € au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007, résultant du transfert des agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.

9. 6. Il est versé en 2008 à chacune des régions Bretagne et Haute-Normandie, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 8 413 € au titre de la compensation des postes devenus vacants en 2007 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes.

10. 7. Il est versé en 2008 aux régions, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 82 et 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 14 593 903 € correspondant à l'ajustement de la provision inscrite dans la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 pour la compensation au titre, d'une part, des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) et de gestionnaires de TOS du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007 et, d'autre part, du transfert au 1er janvier 2008 des agents TOS et des gestionnaires de TOS.

11. IV. ― Les diminutions opérées en application du 1 du III sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux régions concernées en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne A du tableau ci-après.

12. Les montants correspondant aux versements prévus par les 2 à 7 du III sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes B à G du tableau suivant :

13. (En euros)

Article 2 LEGIARTI000020042031

1. I. - Pour 2008, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 0, 539 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 0, 380 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.

2. Pour la répartition du produit de ces taxes en 2008, les pourcentages fixés au tableau figurant au même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau figurant au IV du présent article.

3. II. - 1. Il est versé en 2008 au département de la Nièvre un montant de 147 734 € correspondant à une correction du montant des crédits versés en 2006 et 2007 en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

4. 2. Il est versé en 2008 respectivement aux départements de l'Allier et du Tarn-et-Garonne, au titre de la gestion 2008 et en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 1 859 € et un montant de 1 508 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier.

5. 3. Il est versé en 2008 au département de la Seine-Saint-Denis, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 18 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 24 384 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui concourent à l'exercice des compétences dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

6. 4. Il est versé en 2008 aux départements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 51, 56, 57 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée et de l'article 52 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, un montant de 24 498 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des services déconcentrés des ministères chargés de la santé et de l'action sociale qui concourent à l'exercice des compétences dans le domaine du revenu minimum d'insertion, du fonds d'aide aux jeunes, des centres locaux d'information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, du fonds de solidarité pour le logement et des fonds d'aide eau-énergie.

7. 5. Il est versé en 2008 aux départements un montant de 24 951 992 € au titre de la compensation financière des charges résultant, en 2007 et 2008, de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles.

8. 6. Il est versé en 2008 aux départements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 18 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 4 826 326 € correspondant à la compensation des postes d'agents titulaires et non titulaires devenus vacants en 2007 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

9. 7. Il est versé en 2008 aux départements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 82 et 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 18 185 941 € correspondant à l'ajustement de la provision inscrite dans la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 pour la compensation au titre, d'une part, des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) et de gestionnaires de TOS du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007 et, d'autre part, du transfert au 1er janvier 2008 des agents TOS et des gestionnaires de TOS.

10. 8. Il est versé en 2008 aux départements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée et 52 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 précitée, un montant de 811 080 € correspondant à la compensation des postes devenus vacants entre la date du transfert de la compétence et la date du transfert de service et afférents aux compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion et du fonds de solidarité pour le logement.

11. 9. Les montants mentionnés aux 1 à 8 sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat et se répartissent conformément à la colonne B, s'agissant des montants mentionnés aux 1 à 5 et conformément aux colonnes C à E, s'agissant respectivement des montants mentionnés aux 6 à 8, du tableau figurant au IV.

12. IV. - Les ajustements mentionnés aux I et II se répartissent conformément au tableau suivant :

13. III. - A modifié les dispositions suivantes :

14. - Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 52

Article 3 LEGIARTI000020042033

1. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, une fraction d'un montant de 85 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation est affectée, à hauteur de 50 millions d'euros, au solde de la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 du même code mis en répartition en 2009 et, à hauteur de 35 millions d'euros, au titre de 2008, à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances régie par les articles L. 121-14 à L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles afin de financer la réalisation d'actions de prévention de la délinquance dans les conditions définies à l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales.

2. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du même code, une fraction d'un montant de 50 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de police de la circulation routière encaissé au titre de 2008 est mise en réserve et n'est pas prise en compte dans le montant à répartir au titre de 2008.

Article 4 LEGIARTI000020042057

1. I. ― L'Etat restitue, sous forme de remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, un montant de 594 060 929 € à la Société nationale des chemins de fer français au titre de la taxe sur la valeur ajoutée que cette dernière a collectée sur les contributions d'exploitation des services régionaux de voyageurs que lui ont versées les régions au cours des années 2002 à 2008. La Société nationale des chemins de fer français reverse ce montant aux régions de manière à les rembourser totalement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elles ont versée au titre de ces contributions.

2. II. ― Le montant total de la dotation globale de fonctionnement des régions réparti en 2008 est minoré d'un montant de 508 138 143 € correspondant aux trop-perçus par les régions au cours des années 2002 à 2008 au titre de la compensation du transfert de compétence relatif aux services régionaux de voyageurs tel que défini à l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales. La répartition entre les régions de cette minoration est faite en fonction du trop-perçu par chaque région sur la période considérée. Si l'intégralité de la récupération ne peut pas être effectuée en 2008, une minoration est opérée, à due concurrence du montant restant à reprendre, sur la dotation globale de fonctionnement répartie en 2009.

3. III. ― Le II ne peut être mis en œuvre qu'après application du I.

Article 5 LEGIARTI000020042049

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2334-26, art. L2334-29

Article 6 LEGIARTI000020042051

1. I., III., IV à VI - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales Art. L3443-2

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. - Code général des collectivités territoriales Art. L3443-2

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. - Code général des collectivités territoriales

7. Art. L3443-2

8. A modifié les dispositions suivantes :

9. - Code général des collectivités territoriales

10. Art. L6264-5, Art. L6364-5

11. A modifié les dispositions suivantes :

12. - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007

13. Art. 104

14. - Code général des collectivités territoriales

15. Art. L4434-8

16. II. - Par dérogation au 2° du III de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la garantie de la dotation forfaitaire à verser à la collectivité de Saint-Martin en 2009 et en 2010, en application du deuxième alinéa de l'article L. 6364-3 du code général des collectivités territoriales, est diminué chaque année de 2 092 042 euros, au titre de la récupération du trop-versé en 3008.

Article 7 LEGIARTI000020042053

1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 1648 A

4. III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2009.

Article 9 LEGIARTI000020042041

1. I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007

3. Art. 53

4. -Code de la sécurité sociale.

5. Art. L139-2

6. III. ― En 2008, le produit de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts est affecté à hauteur d'un montant maximum de 753 423 455, 26 €, au titre du financement des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale retracées dans l'état semestriel au 31 décembre 2007 prévu à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale et estimé au 30 juin 2008, selon la répartition suivante :

7. 1° 395 826 320, 81 € au régime social des indépendants ;

8. 2° 4 087 798, 76 € à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;

9. 3° 5 920 241, 49 € à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;

10. 4° 37 129 567, 90 € à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;

11. 5° 21 018 446, 12 € à l'Établissement national des invalides de la marine ;

12. 6° 1 076 067, 55 € à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;

13. 7° 1 950 249, 42 € au régime de sécurité sociale d'entreprise de la Régie autonome des transports parisiens ;

14. 8° 47 793 082, 08 € au régime de sécurité sociale d'entreprise de la Société nationale des chemins de fer français ;

15. 9° 238 559 841, 55 € à la Caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

16. 10° 47 538, 46 € à la caisse de prévoyance du personnel titulaire du Port autonome de Bordeaux ;

17. 11° 14 301, 12 € à la caisse nationale des barreaux français.

Article 10 LEGIARTI000020042043

A modifié :

• Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 : art. 46

Article 11 LEGIARTI000020042045

1. Les dispositions du décret n° 2008-656 du 2 juillet 2008 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de l'arrêté du 2 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont applicables à compter du 1er janvier 2008.

Article 12 LEGIARTI000041470419

1. I. et II. - (Abrogés)

2. III. ― Le fonds de garantie pour le renouvellement urbain et le fonds de solidarité habitat continuent d'être gérés par la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à leur extinction. Les disponibilités nettes de ces fonds, constatées au 31 décembre de chaque année, sont versées au budget général de l'Etat selon des modalités fixées par convention.

Article 13 LEGIARTI000020042035

1. Les opérations mentionnées au II de l'article 55 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont prises en compte au titre du budget de l'année 2008 durant la période complémentaire.

Article 14 LEGIARTI000020042039

1. I. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code des douanes

3. Art. 266 sexies,Art. 266 septies, Art. 266 octies, Art. 266 nonies, Art. 266 quaterdecies

4. II. ― Le I entre en vigueur au 1er juillet 2008.

Article 15 LEGIARTI000020042059

1. I. ― Pour 2008, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

2. (En millions d'euros)

3. II. ― Pour 2008 :

4. 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

5. (En milliards d'euros)

6. 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 31,3 milliards d'euros.

7. III. ― Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.

Article 16 LEGIARTI000020042061

1. Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 1 869 794 732 € et de 1 834 289 401 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Article 17 LEGIARTI000020042063

1. Il est annulé, au titre du budget général pour 2008, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 3 422 478 780 € et de 1 013 222 130 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.

Article 18 LEGIARTI000020042065

1. Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 050 800 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Article 19 LEGIARTI000020042067

1. Il est annulé, au titre des comptes spéciaux pour 2008, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 1 184 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C' annexé à la présente loi.

Article 20 LEGIARTI000020042069

1. Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2008, au titre du compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers », une autorisation de découvert supplémentaire de 50 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

Article 21 LEGIARTI000020042071

1. Sont ratifiées les ouvertures et annulations de crédits opérées par les décrets n° 2008-1089 du 24 octobre 2008 et n° 2008-1244 du 28 novembre 2008 portant ouvertures de crédits à titre d'avance et annulations de crédits à cette fin.

Article 22 LEGIARTI000020042263

1. I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 1600, Art. 1647 C sexies

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

6. Art. 1647 B nonies, Art. 1647 C quinquies A

7. V. ― Les I à IV s'appliquent aux cotisations établies à compter de 2009 s'agissant des établissements créés en 2008 et aux cotisations établies à compter de 2010 dans les autres cas.

Article 23 LEGIARTI000020042265

1. I, II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 39

4. A abrogé les dispositions suivantes :

5. - Livre des procédures fiscales

6. Art. L78

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Livre des procédures fiscales

9. Art. L79

10. III. ― Le présent article s'applique aux créances acquises au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2008.

Article 24 LEGIARTI000020042267

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 151-0

4. II. ― Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et au IV de l'article 151-0 du code général des impôts, les options prévues au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa du I de l'article 151-0 du code général des impôts peuvent être exercées, au titre de l'année 2009, jusqu'au 31 mars 2009.

5. Les dispositions du présent II ne sont pas applicables lorsque l'option est exercée au titre d'une création d'activité.

6. III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Article 25 LEGIARTI000020042269

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 182 A bis

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

6. Art. 182 A

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

9. Art. 1671 A

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

12. Art. 182 B, Art. 193

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

15. Art. 219 quinquies

16. II. ― Le I s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009.

Article 26 LEGIARTI000020042271

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 1464 I

4. II. ― Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2009.

Article 27 LEGIARTI000020042273

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 1648 AA

4. II. ― Le I est applicable à compter de l'entrée en vigueur du IX de l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Article 28 LEGIARTI000020042275

1. I, II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 223 E, Art. 223 L

4. III. ― Le présent article est applicable aux opérations intervenues au cours d'un exercice clos à compter du 1er janvier 2008.

Article 29 LEGIARTI000020042283

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 39 A

4. II. ― Le I s'applique aux biens acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009.

Article 30 LEGIARTI000021631442

1. I. - Le plafond mentionné au quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est porté à 65 100 euros pour les avances remboursables émises entre le 15 janvier 2009 et le 30 juin 2010 et à 48 750 euros pour les avances remboursables émises entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2010, pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement. Ces montants sont, le cas échéant, majorés dans les conditions prévues aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du même I.

2. II. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du I.

Article 31 LEGIARTI000020042277

1. I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :

2. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 199 septvicies

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

6. Art. 31, Art. 31 bis, Art. 239 nonies

7. V. ― La réduction d'impôt prévue par l'article 199 septvicies du code général des impôts n'est pas accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été conclue par l'acquéreur avant le 1er janvier 2009.

Article 32 LEGIARTI000020042287

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Divisions : Art. 1609 quinquies C

Article 33 LEGIARTI000020042289

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 1135
  Divisions : Art. 641 bis ; Art. 1135 bis ; Art. 750 bis A

Article 34 LEGIARTI000053280573

1. I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Loi n° 95-115 du 4 février 1995

3. Art. 42

4. -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI .

5. Art. 1466 A

6. A créé les dispositions suivantes :

7. -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI .

8. Art. 44 terdecies , Art. 1647 C septies , Art. 1383 I

9. VI.-1. Les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de celle définie à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés par un établissement d'une entreprise exerçant les activités visées au d du I de l'article 44 octies A du code général des impôts qui s'implante ou qui se crée pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d'une zone de restructuration de la défense définie au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou dans les emprises foncières libérées par la réorganisation d'unités militaires ou d'établissements du ministère de la défense situées dans les communes définies au seul 2° du même 3 ter, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales.

10. L'exonération est applicable au titre des implantations et créations réalisées pendant une période de six ans débutant à la date de publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa du même 3 ter ou, si cette seconde date est postérieure, au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme zone de restructuration de la défense par cet arrêté. (1)

11. L'exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l'implantation ou de la création.

12. Le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %. A partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 140 %. Il fait l'objet d'une réduction égale au tiers la quatrième année et aux deux tiers la cinquième année.

13. 2. L'exonération prévue au premier alinéa du 1 est ouverte au titre de l'emploi de salariés dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce en tout ou partie dans une zone de restructuration de la défense.

14. 3. L'exonération prévue au premier alinéa du 1 n'est pas applicable aux entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités au sens du III de l'article 44 sexies du code général des impôts, sauf lorsque ces activités préexistantes dans la zone sont le fait d'entreprises qui ont mis en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi dans les conditions prévues par l'article L. 1233-61 du code du travail ou font l'objet d'une procédure collective visée aux articles L. 631-1 ou L. 640-1 du code de commerce, ou d'entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 du présent article. Dans ce dernier cas, l'exonération est ouverte pour la durée restant à courir.

15. 4. L'exonération prévue au premier alinéa du 1 n'est pas applicable aux revenus d'activité afférents aux emplois transférés par une entreprise dans une zone de restructuration de la défense pour lesquels l'employeur a bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, soit de l'exonération prévue à l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, soit de l'exonération prévue aux articles 12 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, soit du versement d'une prime d'aménagement du territoire.

16. L'exonération visée au premier alinéa du 1 du présent VI dans une emprise foncière libérée par la réorganisation d'unités militaires ou d'établissements du ministère de la défense située dans une commune définie au seul 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée n'est pas applicable aux revenus d'activité afférents aux emplois transférés dans cette emprise depuis des établissements situés dans le reste du territoire de la commune ou celui des communes limitrophes.

17. 5. Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, avec celui d'une aide de l'Etat à l'emploi ou d'une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou l'application d'assiettes, montants ou taux de cotisations spécifiques, à l'exception des déductions forfaitaires prévues aux articles L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale et des réductions de taux prévues aux V et VI de l'article 40 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

18. Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 du présent VI est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement.

19. L'article L. 2242-5-1 du code du travail est applicable à cette exonération.

20. 6. Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa du 1 du présent VI dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération prévue au même alinéa est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).

21. L'option mentionnée à l'alinéa précédent est irrévocable pour la durée de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 du présent VI. Elle doit être exercée dans les six mois qui suivent les implantations ou créations mentionnées au même 1.

22. VII.-Lorsque l'entreprise exerce l'option pour l'application de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 précité au titre de l'un des dispositifs prévus aux articles 44 terdecies et 1383 I, au I quinquies B de l'article 1466 A du code général des impôts ou au VII du présent article, cette option vaut pour l'ensemble des dispositifs précités.

23. Lorsque aucune option pour l'application de l'article 13 du règlement (CE) n° 800 /2008 de la Commission du 6 août 2008 précité n'a été formulée dans les délais requis au titre d'un des dispositifs d'exonération mentionnés à l'alinéa précédent, l'exercice ultérieur d'options portant sur un de ces dispositifs n'est pas recevable.

Article 35 LEGIARTI000020042073

1. I à VIII--A créé les dispositions suivantes :

2. -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 1653 D, Art. 1653 E

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Livre des procédures fiscales

6. Art. L64, Art. L64 B

7. -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

8. Art. 1653 C, Art. 1729, Art. 1740 B, Art. 1754

9. A abrogé les dispositions suivantes :

10. -Livre des procédures fiscales

11. Art. L64 A

12. IX. ― Les I, II, III, VI, VII et VIII s'appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2009. Le IV s'applique à compter du 1er avril 2009.

Article 36 LEGIARTI000020042075

1. I. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Livre des procédures fiscales Art. L21 B

3. II. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2011, un rapport sur l'application du I.

Article 37 LEGIARTI000020042077

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 83

Article 38 LEGIARTI000020042079

1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

2. Art. 151 septies A, Art. 150-0 D ter

3. III. - Les I et II sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009.

Article 39 LEGIARTI000020042081

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Divisions : Art. 814 C

Article 40 LEGIARTI000020042083

I. -

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 730 bis II.
• Le I s'applique aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009.

Article 41 LEGIARTI000020042085

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Divisions : Art. 885 H

Article 42 LEGIARTI000020042295

1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

2. Art. 1594 F quinquies

3. II. ― Le I s'applique aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009.

Article 43 LEGIARTI000020042087

1. I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

2. Art. 150-0 A

3. - Code de la sécurité sociale. Art. L136-6

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

6. Art. 170, Art. 1417, Art. 1600-0 H, Art. 1649-0 A

7. VII. - Le présent article est applicable aux cessions réalisés à compter du 1er janvier 2014.

Article 44 LEGIARTI000020042089

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Divisions : Art. 151 nonies

Article 45 LEGIARTI000020042091

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 793 bis

4. II. ― Le I s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2009.

Article 46 LEGIARTI000020042093

A modifié :

• Livre des procédures fiscales : art. L18

Article 47 LEGIARTI000020042297

A modifié :

• Livre des procédures fiscales
  Divisions : Art. L80 A

Article 48 LEGIARTI000020042095

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Livre des procédures fiscales Art. L80 B

3. II. ― Le I s'applique aux demandes présentées à l'administration à compter du 1er juillet 2009.

Article 49 LEGIARTI000020042097

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 1727

4. II. ― Le I s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2009.

Article 50 LEGIARTI000020042099

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Livre des procédures fiscales

3. Art. L80 CB

4. II. ― Le I s'applique aux demandes présentées à l'administration à compter du 1er juillet 2009.

Article 51 LEGIARTI000020042303

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Divisions : Art. 1649 quater A

Article 52 LEGIARTI000020042103

1. I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Livre des procédures fiscales

3. Art. L169

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

6. Art. 1736

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Livre des procédures fiscales

9. Art. L174, Art. L176, Art. L186

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

12. Art. 1766

13. VI. ― Les I à III s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008. Les IV et V sont applicables à compter de l'imposition des revenus afférents à l'année 2008.

Article 53 LEGIARTI000020042105

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008.]

Article 54 LEGIARTI000020042107

A créé :

• Livre des procédures fiscales
  Divisions : Art. L76 C

A modifié :

• Livre des procédures fiscales
  Divisions : Art. L16 B

Article 55 LEGIARTI000020042109

A créé :

• Livre des procédures fiscales
  Divisions : Art. L96 G

Article 56 LEGIARTI000020042111

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Divisions : Art. 302 bis K

Article 57 LEGIARTI000020042113

A modifié :

• Code des douanes : art. 352, art. 355, art. 358

Article 58 LEGIARTI000020042115

1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 1929 quater

4. - Code des douanes

5. Art. 379 bis

6. - Code de la sécurité sociale.

7. Art. L243-5

8. IV. ― Les I à III s'appliquent aux créances nées à compter du 1er juillet 2008.

Article 59 LEGIARTI000020042305

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L6265-1, art. L6365-1

Article 60 LEGIARTI000020042119

1. I. à IX.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 223, Art. 298 bis, Art. 302 bis KD, Art. 1477, Art. 1609 septvicies, Art. 1647 E, Art. 1679 septies, Art. 175

4. Art. 1635 sexies

5. X.-Les I à IX entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Article 61 LEGIARTI000020042121

I. et II.-

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 81 -Code du travail Art. L3262-6 III.-Les I et II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2008.

Article 62 LEGIARTI000020042123

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 407

Article 63 LEGIARTI000020042125

A abrogé :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 413, art. 415, art. 437, art. 514
  Divisions : 2° : Appareils à gazéifier. ; 3° : Boissons de pommes sèches. ; II : Matières absorbantes.

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 1821, art. 414

Article 64 LEGIARTI000020042311

A modifié :

• Livre des procédures fiscales
  Divisions : III : Dispositions communes. ; Art. L257 B

Article 65 LEGIARTI000020042313

A modifié :

• Livre des procédures fiscales : art. L257

Article 66 LEGIARTI000020042129

1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales

2. Art. L277, Art. L257, Art. L255

3. IV.- Le présent article s'applique aux demandes de sursis de paiement formulées à compter du 1er juillet 2009.

Article 67 LEGIARTI000020042317

A modifié :

• Code des douanes : art. 114

Article 68 LEGIARTI000020042131

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des douanes

3. Art. 218, Art. 238, Art. 410

4. A abrogé les dispositions suivantes :

5. - Code des douanes

6. Art. 224, Art. 236

7. A abrogé les dispositions suivantes :

8. - Code des douanes

9. Sct. Section 3 : Congés., Art. 232, Art. 233, Art. 234

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code des douanes

12. Art. 223

13. II. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2009.

Article 69 LEGIARTI000020042133

1. I. à IX. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

2. Art. 537, Art. 1609 vicies, Art. 1618 septies, Art. 1698 D, Art. 1800

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. - Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004

5. Art. 9

6. A abrogé les dispositions suivantes :

7. - Livre des procédures fiscales

8. Art. L45-00 A, Art. L114 B

9. A modifié les dispositions suivantes :

10. - Livre des procédures fiscales

11. Art. L289

12. A modifié les dispositions suivantes :

13. - Code des douanes

14. Art. 266 quinquies

15. X. ― Les II et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.

Article 70 LEGIARTI000020042135

1. I à II - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

2. Art. 362

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. - Code des douanes

5. Art. 265 C, Art. 266 quinquies B

6. A modifié les dispositions suivantes :

7. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

8. Art. 403

9. A modifié les dispositions suivantes :

10. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

11. Art. 302 B

12. III. - Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

Article 71 LEGIARTI000020042323

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 568

Article 72 LEGIARTI000020042137

1. I à IV - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

2. Art. 1599 quindecies, Art. 1599 octodecies, Art. 1599 novodecies A, Art. 1723 ter-0 B

3. V. - Les I à IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

Article 73 LEGIARTI000020042325

1. I - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 279

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

4. Art. 279

5. II. - Le I s'applique à la fourniture de chaleur mentionnée sur les factures émises à compter du 1er mars 2009 ou incluse dans des avances et acomptes perçus à compter de cette même date.

Article 74 LEGIARTI000020042141

1. I - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1693 bis

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

4. Art. 1693 bis

5. II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.

Article 75 LEGIARTI000020042143

1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1011 ter

2. II. - 1. La taxe mentionnée au I s'applique aux véhicules immatriculés pour la première fois en France, à compter du 1er janvier 2009.

3. 2. Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, la date d'émission des titres de perception.

Article 76 LEGIARTI000020042145

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des douanes

3. Art. 265

4. II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2009.

Article 77 LEGIARTI000020042147

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des douanes

3. Art. 266 quinquies B

4. II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Article 78 LEGIARTI000020042151

1. I. A modifié les dispositions suivantes :

2. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 71, Art. 72 D, Art. 72 D bis, Art. 72 D ter

4. IV. - Les modalités d'application du III, notamment la définition des aléas reconnus par une autorité administrative, sont fixées par décret.

5. VI. - Le présent article s'applique au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

Article 79 LEGIARTI000020042153

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Divisions : Art. 72 A

Article 80 LEGIARTI000020042155

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008.]

Article 81 LEGIARTI000020042329

A créé :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Divisions : Art. 732 A

Article 82 LEGIARTI000020042157

1. I - A modifié les dispositions suivantes :

2. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 31

4. II - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2006.

Article 83 LEGIARTI000020042159

1. I - A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

2. Art. 35 ter

3. II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008.

Article 84 LEGIARTI000020042161

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Divisions : Art. 38 quinquies

Article 85 LEGIARTI000020042163

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 156

4. II. ― Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009.

Article 86 LEGIARTI000020042165

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 199 terdecies-0 A

4. II. ― Le I s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2009.

Article 87 LEGIARTI000020042335

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Divisions : Art. 199 unvicies

Article 88 LEGIARTI000020042167

A créé :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Divisions : Art. 208 septies

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 810

Article 89 LEGIARTI000020042169

1. I, II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 238 bis HV, Art. 238 bis HW

4. III. ― Le présent article s'applique aux agréments délivrés à compter du 1er janvier 2009.

Article 90 LEGIARTI000020042343

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 210 B

4. II. ― Le I s'applique aux opérations d'apport réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.

Article 91 LEGIARTI000020042171

1. I, II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 223 A, Art. 223 L

3. III. ― Le présent article s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

Article 92 LEGIARTI000020042331

A modifié :

• Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 : art. 88

Article 93 LEGIARTI000020042337

1. Les entreprises qui estiment que le montant des acomptes d'impôt sur les sociétés mentionnés à l'article 1668 du code général des impôts versés au titre d'un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009 et pour lequel la liquidation de l'impôt n'est pas intervenue excède la cotisation totale d'impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice peuvent demander le remboursement de cet excédent dès le lendemain de la clôture. Toutefois, lorsque le montant non remboursé des acomptes est inférieur à 80 % du montant de la cotisation totale d'impôt sur les sociétés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 du même code sont appliqués à l'excédent d'acomptes indûment remboursés.

Article 94 LEGIARTI000020042173

1. I. ― Par dérogation au quatrième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent être remboursées sur demande, en 2009, les créances non utilisées autres que celles cédées dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, nées d'une option exercée au titre d'un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009.

2. II. ― Pour l'application des dispositions du I, les entreprises qui estiment pouvoir bénéficier de ces dispositions au titre d'un exercice clos pour lequel la liquidation de l'impôt n'est pas intervenue peuvent, dès le lendemain de la clôture, exercer l'option visée au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts. Toutefois, lorsque le montant de la créance remboursée résultant de cette option excède de plus de 20 % le montant de la créance déterminée à partir de la déclaration de résultats déposée au titre de cet exercice, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 du même code sont appliqués à l'excédent indûment remboursé.

Article 95 LEGIARTI000020042175

1. I. ― Par dérogation à la troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, les créances sur l'Etat relatives à des crédits d'impôt pour dépenses de recherche calculés au titre des années 2005, 2006 et 2007 et non encore utilisées sont immédiatement remboursables. Cette disposition ne s'applique pas aux créances qui ont été cédées dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.

2. II. ― Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts pour dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2008 s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008 et l'excédent est immédiatement remboursable.

3. III. ― Les entreprises peuvent obtenir, sur demande, le remboursement immédiat d'une estimation de la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2008 et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008.

4. IV. ― Le montant de crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2008 et utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette année est diminué du montant du remboursement mentionné au III.

5. V. ― Si le montant du remboursement mentionné au III excède le montant du crédit d'impôt prévu au IV, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008 est majoré de cet excédent.

6. VI. ― Lorsque le montant du remboursement mentionné au III excède de plus de 20 % la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2008 et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008, cet excédent fait l'objet :

7. 1° De la majoration prévue, selon le cas, à l'article 1730 ou à l'article 1731 du même code ;

8. 2° D'un intérêt de retard dont le taux correspond à celui mentionné à l'article 1727 du même code. Cet intérêt de retard est calculé à partir du premier jour du mois qui suit le remboursement mentionné au III du présent article jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts et calculé à raison des dépenses engagées au titre de 2008.

9. VII. ― Les I à VI s'appliquent dans les mêmes conditions aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.

Article 96 LEGIARTI000020042177

1. I. A modifié les dispositions suivantes :

2. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 244 quater F

4. II. ― Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2009. Le 3 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts s'applique aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2009.

Article 97 LEGIARTI000020042179

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 1605
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 53

Article 98 LEGIARTI000020042181

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Divisions : Art. 1647 C bis

Article 99 LEGIARTI000020042185

1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

2. Sct. VI : Taxe perçue pour la région de Guyane., Art. 1599 quinquies B

3. II. ― Le I s'applique aux extractions d'or réalisées à compter du 1er janvier 2009.

Article 100 LEGIARTI000020042187

1. I. A modifié les dispositions suivantes :

2. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 1499-0 A

4. II. ― Lorsque l'acquisition de biens immobiliers mentionnée au premier alinéa de l'article 1499-0 A du code général des impôts ou la cession de biens immobiliers mentionnée au second alinéa du même article a eu lieu entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008, le propriétaire de ces biens est tenu de souscrire, avant le 1er mai 2009, une déclaration rectificative précisant le prix de revient d'origine de chaque bien.

5. III. ― Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2009 et aux seules cessions et acquisitions postérieures au 31 décembre 2006.

Article 101 LEGIARTI000020042189

1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

2. Art. 1500, Sct. D : Etablissements industriels.

3. II. ― Le I s'applique aux impositions établies au titre de 2009 et des années suivantes.

Article 102 LEGIARTI000020042191

1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Livre des procédures fiscales

3. Art. L135 B, Art. L135 J, Art. L255 A

4. IV. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Article 103 LEGIARTI000020042193

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales

3. Art. L1611-2-1

4. II. - Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 25 novembre 1999, de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de cartes nationales d'identité ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, d'un préjudice correspondant à ces dépenses.

5. Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 26 février 2001, de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de passeports ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, d'un préjudice correspondant à ces dépenses.

6. III. - En contrepartie de l'application du II, une dotation exceptionnelle est attribuée aux communes au titre de l'indemnisation des charges résultant pour elles, jusqu'au 31 décembre 2008, de l'application du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, pour le recueil des demandes et la remise aux intéressés des cartes nationales d'identité et des passeports.

7. Cette dotation, d'un montant de 3 € par titre dans la limite de 97,5 millions d'euros, est répartie entre les communes en fonction du nombre de titres qu'elles ont délivrés en 2005, 2006, 2007 et 2008. Si le nombre total de titres émis ces quatre années est supérieur à 32,5 millions d'euros, la somme de 97,5 millions d'euros est répartie entre les communes proportionnellement au nombre de titres qu'elles ont émis en 2005, 2006, 2007 et 2008.

8. Les communes qui ont engagé un contentieux indemnitaire fondé sur l'illégalité du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 ou du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 précités ne sont éligibles à cette dotation exceptionnelle qu'à la condition que cette instance soit close par une décision passée en force de chose jugée et excluant toute condamnation de l'Etat.

Article 104 LEGIARTI000023712113

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 953

4. II.-La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport ne comporte le recueil de la photographie du visage du demandeur que pour les communes équipées à cette fin à la date du 1er janvier 2011 et pour une période définie par décret.

5. Sans préjudice de l'alinéa précédent, les photographies destinées à la réalisation des passeports, cartes nationales d'identité et autres titres sécurisés sont, à compter de la promulgation de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, réalisées par un professionnel de la photographie dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Article 105 LEGIARTI000020042197

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2334-2, art. L2334-7, art. L2334-17, art. L2531-13, art. L2531-14, art. L2573-52, art. L3334-2, art. L3334-6-1, art. L3334-16-2, art. L3563-5, art. L6473-4, art. L6264-3, art. L6364-3, art. L4332-4-1, art. L5211-30

Article 106 LEGIARTI000020042349

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L5842-8

Article 107 LEGIARTI000020042199

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 1382, art. 1469

Article 108 LEGIARTI000020042201

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 1394, art. 1400

Article 109 LEGIARTI000020042203

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 1458

Article 110 LEGIARTI000020042205

I., II. -

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1518 A ter, Art. 1409 III.
• Le présent article est applicable à compter des impositions établies au titre de 2010. Il s'applique également, par voie de dégrèvement, aux impositions établies au titre de 2009 si les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale ont délibéré et communiqué la liste mentionnée au II de l'article 1518 A ter du code général des impôts avant le 1er février 2009. Ces dégrèvements sont à la charge des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.

Article 111 LEGIARTI000020042291

A modifié :

• Livre des procédures fiscales : art. L278

Article 112 LEGIARTI000020042207

A modifié :

• Code de l'urbanisme : art. L112-2

Article 113 LEGIARTI000020042209

1. Au plus tard le 1er octobre 2009, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la taxe locale d'équipement et les taxes d'urbanisme, précisant l'état du recouvrement de celles-ci, les difficultés constatées et les pistes de réforme envisageables.

Article 114 LEGIARTI000020042213

1. I à XXII - A modifié les dispositions suivantes :

2. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 39 quinquies D, Art. 44 septies, Art. 44 duodecies, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 238 bis, Art. 239 sexies D, Art. 244 quater E, Art. 244 quater P, Art. 790 A bis, Art. 885 I ter, Art. 885-0 V bis, Art. 1383 A, Art. 1383 H, Art. 1464 B, Art. 1464 I, Art. 1465, Art. 1465 A, Art. 1465 B, Art. 1466 A, Art. 1466 C

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

6. Art. 223 undecies

7. XXIII - Le présent article s'applique aux avantages octroyés à compter du 1er janvier 2009.

Article 115 LEGIARTI000020042217

1. I. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001

3. Art. 136

4. II. - Jusqu'à l'installation du conseil de normalisation des comptes publics, les membres du Comité des normes de comptabilité publique restent en fonctions.

Article 116 LEGIARTI000020042219

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L1424-35, art. L6264-3, art. L6364-3
• Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 : art. 122

A abrogé :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2334-7-3, art. L3334-7-2

Article 117 LEGIARTI000020042293

A modifié :

• LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 : art. 85

Article 118 LEGIARTI000020042299

1. I. ― La garantie de l'Etat est accordée à la société OSEO Garantie, SA, pour l'équilibre d'un fonds de garantie géré par cette société et destiné à faciliter l'octroi de prêts aux étudiants.

2. Ce fonds a pour objet de financer les appels en garantie des organismes financiers qui accordent des prêts aux étudiants garantis par la société OSEO Garantie, SA, en cas de défaillance des bénéficiaires de ces prêts. Les prêts éligibles au fonds de garantie ne peuvent pas dépasser un plafond fixé par étudiant. La garantie ne porte que sur 70 % au plus du principal du prêt. Elle est accordée moyennant une prime variant en fonction de la durée du prêt accordé. Le fonds est abondé par ces primes ainsi que par des dotations imputées sur les crédits de l'enseignement supérieur.

3. Le montant maximal de chaque tranche annuelle d'engagements pris par la société OSEO Garantie, SA, au titre de ces prêts, est fixé par l'Etat.

4. II. ― Les conditions de fonctionnement du fonds mentionné au I et celles régissant les prêts garantis font l'objet d'une convention entre l'Etat et la société OSEO Garantie, SA.

Article 119 LEGIARTI000020042301

1. I. ― Conformément aux dispositions de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, l'Etat est autorisé à garantir l'indemnisation des dommages causés à des tiers dans le cadre d'une opération spatiale autorisée en application de la loi mentionnée et menée depuis un territoire de l'Espace économique européen. Cette garantie s'exerce, sauf faute intentionnelle ou inobservation grave des prescriptions de l'autorisation, au-delà d'un plafond fixé dans cette même autorisation. Ce plafond sera compris entre 50 millions d'euros et 70 millions d'euros.

2. II. ― Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 120 LEGIARTI000036432894

1. I. - Les sommes déposées par les épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés dans le fonds d'épargne mentionné à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier en application du chapitre Ier du titre II du livre II du même code et les intérêts afférents à ces sommes bénéficient de la garantie de l'Etat dans la limite de 100 000 € par déposant et par établissement où sont déposées ces sommes.

2. Lorsque sa garantie est appelée en application du premier alinéa, l'Etat est subrogé dans les droits de l'établissement à l'égard du fonds d'épargne à hauteur des sommes versées par lui au titre de la garantie et dans la limite des dépôts centralisés par l'établissement dans le fonds d'épargne. Pour le montant non centralisé dans le fonds d'épargne, l'Etat peut obtenir un remboursement par le fonds de garantie des dépôts dans les conditions prévues aux articles L. 312-4 et suivants du code monétaire et financier. Le fonds de garantie des dépôts devient alors créancier de l'établissement à hauteur des sommes remboursées à l'Etat.

3. Bénéficient également de la garantie de l'Etat les créances détenues sur le fonds d'épargne par les établissements distribuant les livrets mentionnés au premier alinéa.

4. IV. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

5. V. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2009.

6. II et III.-A modifié les dispositions suivantes :

7. -Code monétaire et financier

8. Art. L221-7

9. Art. L221-17-1

10. -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

11. Art. 80

12. Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982

13. Art. 83

Article 121 LEGIARTI000020042223

I à III, V. -

A modifié :

• Code des assurances : art. L432-1, art. L432-2
• Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 Art. 41 IV.
• L'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1971 (n° 71-1025 du 24 décembre 1971) est abrogé.

Article 122 LEGIARTI000020042307

A modifié :

• LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 : art. 22

Article 123 LEGIARTI000020042225

A modifié :

• LOI n°2008-1061 du 16 octobre 2008 : art. 6

Article 124 LEGIARTI000020042227

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008.]

Article 125 LEGIARTI000023374155

1. La garantie de l'Etat est octroyée à titre onéreux à la Caisse centrale de réassurance pour ses opérations de réassurance, intervenant avant le 30 juin 2011, de risques d'assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille intermédiaire situées en France, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation.

2. La Caisse centrale de réassurance n'est financièrement exposée au titre de ces opérations que pour autant que l'assureur-crédit, cosignataire du traité de réassurance, conserve une exposition au risque sur les entreprises concernées.

3. Un décret précise les conditions d'exercice de cette garantie, notamment la part minimale de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge.

4. La garantie de l'Etat mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 10 milliards d'euros.

Article 126 LEGIARTI000020042231

1. La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement au titre des prêts consentis par cet établissement au Fonds pour les technologies propres administré par la Banque internationale de reconstruction et de développement. Cette garantie porte sur le capital et les intérêts de ces prêts dans la limite de 203 millions d'euros en principal et s'exerce dans le cas où est constaté le non-règlement des sommes dues par le fonds aux échéances convenues.

Article 127 LEGIARTI000020042233

A modifié :

• Loi : art. 64

Article 128 LEGIARTI000020042235

A modifié :

• Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 : : art. 71

Article 129 LEGIARTI000020042237

A créé :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2333-55-1

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales
  Divisions : Sous-section 4 : Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos.

Article 130 LEGIARTI000020042309

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L213-10-2

Article 131 LEGIARTI000020042239

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L213-11-11, art. L213-10-3, art. L213-10-6, art. L213-11, art. L213-11-1, art. L213-11-10

Article 132 LEGIARTI000020042241

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'environnement

3. Art. L213-10-9

4. II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.

Article 133 LEGIARTI000020042243

A modifié :

• Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 : art. 43

Article 134 LEGIARTI000020042315

A modifié :

• Loi n°2004-803 du 9 août 2004 : art. 30-2

Article 135 LEGIARTI000020042245

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Loi n°2000-108 du 10 février 2000

3. Art. 50-1

4. II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2006.

Article 136 LEGIARTI000020042319

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Divisions : Art. 1609 quatervicies

Article 137 LEGIARTI000020042247

1. I. ― L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite majore le montant en principal de la pension d'un pourcentage fixé par décret selon la collectivité dans laquelle ils résident.

2. L'indemnité temporaire est accordée aux pensionnés qui justifient d'une résidence effective dans les collectivités suivantes : La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française.

3. II. ― A compter du 1er janvier 2009, l'attribution de nouvelles indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de la résidence, les conditions suivantes :

4. 1° a) Justifier de quinze ans de services effectifs dans une ou plusieurs collectivités mentionnées au I à partir d'un état récapitulatif de ces services fourni par les pensionnés et communiqué par leurs ministères d'origine ;

5. b) Ou remplir, au regard de la collectivité dans laquelle l'intéressé justifie de sa résidence effective, les critères d'éligibilité retenus pour l'octroi des congés bonifiés à leur bénéficiaire principal ;

6. 2° a) Soit justifier d'une durée d'assurance validée au titre d'un ou des régimes de retraite de base obligatoires égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire de retraite mentionné à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

7. b) Ou bénéficier d'une pension dont le montant n'a pas fait l'objet de l'application du coefficient de minoration prévu à l'article L. 14 du même code.

8. Ces nouveaux bénéficiaires doivent, en outre, avoir été radiés des cadres depuis moins de cinq ans.

9. Les pensionnés dont la date d'effectivité de la résidence est postérieure au 13 octobre 2008 sont éligibles au versement de l'indemnité temporaire au titre du présent II.

10. L'indemnité temporaire de retraite n'est plus attribuée à de nouveaux bénéficiaires à compter du 1er janvier 2028.

11. III. ― Le montant des indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement de l'indemnité et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence. Ce plafond décroît dans des conditions prévues par décret. Il devient nul à compter du 1er janvier 2028.

12. Lorsque l'indemnité temporaire est attribuée en cours d'année, les plafonds fixés par le décret prévu à l'alinéa précédent sont calculés au prorata de la durée effective de l'attribution de l'indemnité temporaire sur l'année considérée.

13. Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre du a du 1° du II ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du respect, par ce dernier, de la condition d'effectivité de résidence fixée au I.

14. Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre du b du 1° du II ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du respect, par ce dernier, de la condition d'effectivité de résidence sur le territoire de la collectivité au titre de laquelle l'indemnité temporaire a été octroyée.

15. IV. ― Le montant des indemnités temporaires octroyées avant le 1er janvier 2009 est plafonné à la valeur en paiement au 31 décembre 2008 et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence. La part des indemnités temporaires dépassant le plafond est écrêtée progressivement, chaque année, pour atteindre le montant annuel relatif à l'année 2018.

16. Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre du présent IV ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du respect, par ce dernier, de la condition d'effectivité de résidence fixée au I.

17. V. ― L'indemnité temporaire accordée avant le 1er janvier 2009 aux pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui justifient d'une résidence effective dans les collectivités mentionnées au I est égale au pourcentage du montant en principal de la pension fixé par le décret prévu au I.

18. Le montant de cette indemnité est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement pour les indemnités accordées à compter du 1er janvier 2009. Il est égal au montant mis en paiement au 31 décembre 2008 pour les indemnités accordées avant le 1er janvier 2009.

19. L'indemnité temporaire n'est plus attribuée à de nouveaux bénéficiaires à compter du 1er janvier 2028.

20. VI. ― Les services de la direction générale des finances publiques contrôlent l'attribution des indemnités temporaires.A ce titre, les demandeurs et les bénéficiaires, les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que les opérateurs de téléphonie fixe et de téléphonie mobile sont tenus de communiquer les renseignements, justifications ou éclaircissements nécessaires à la vérification des conditions d'octroi et de l'effectivité de la résidence.

21. L'indemnité temporaire cesse d'être versée dès lors que la personne attributaire cesse de remplir les conditions d'effectivité de la résidence précisées par décret.

22. En cas d'infraction volontaire aux règles d'attribution des indemnités temporaires, leur versement cesse et les intéressés perdent définitivement le bénéfice de l'indemnité visée.

23. VII. ― L'indemnité temporaire est soumise, en matière de cumul, aux mêmes règles que les pensions auxquelles elle se rattache.

24. VIII. ― Le Gouvernement dépose, dans un délai d'un an, un rapport présentant les perspectives d'instauration ou d'extension de dispositif de retraite complémentaire pour les fonctionnaires servant outre-mer.

Article 138 LEGIARTI000020042321

A modifié :

• Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 : art. 128

Article 139 LEGIARTI000020042327

A modifié :

• LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 : art. 88

Article 140 LEGIARTI000020042333

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 1618 septies

4. II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

Article 141 LEGIARTI000020042339

A modifié :

• Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 : art. 108

Article 142 LEGIARTI000020042341

1. A modifié les dispositions suivantes

2. Loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 :

3. Art. 14

Article 143 LEGIARTI000020042249

A modifié :

• Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 : art. 36

Article 144 LEGIARTI000020042251

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008.]

Article 145 LEGIARTI000020042253

1. Il est institué en 2008, au bénéfice de l'établissement public industriel et commercial OSEO, une contribution de 50 millions d'euros à la charge de l'Institut national de la propriété industrielle pour le financement de l'effort financier en faveur des petites et moyennes entreprises.

2. Le versement de la contribution se fait en une fois, avant la fin de l'année 2008.

Article 146 LEGIARTI000020042255

A modifié :

• Code rural : art. L251-17

Article 147 LEGIARTI000020042257

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008.]

Article 148 LEGIARTI000020042345

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Loi

3. Art. 71

4. II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

Article 149 LEGIARTI000020042347

1. La convention mentionnée à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation conclue pour une durée de trois ans en application du XIII de l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est, à la demande de l'établissement public de coopération intercommunale, prorogée d'un an par avenant.

Article ETAT A LEGIARTI000020042259

1. (Art. 15 de la loi)

2. Voies et moyens pour 2008 révisés

3. I. ― BUDGET GÉNÉRAL

4. (En milliers d'euros)

5. NUMÉRO

6. de ligne

7. INTITULÉ DE LA RECETTE

8. RÉVISION

9. des évaluations

10. pour 2009

11. 1 .

12. Recettes fiscales

13. 11. Impôt sur le revenu

14. ― 300 000

15. 1101

16. Impôt sur le revenu

17. ― 300 000

18. 13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale

19. sur les bénéfices des sociétés

20. ― 1 000 000

21. 1301

22. Impôt sur les sociétés

23. ― 1 000 000

24. 15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

25. ― 305 807

26. 1501

27. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

28. ― 305 807

29. 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

30. 300 000

31. 1706

32. Mutations à titre gratuit par décès

33. 300 000

34. 2. Recettes non fiscales

35. 23. Taxes, redevances et recettes assimilées

36. ― 5 000

37. 2312

38. Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

39. ― 5 000

40. 28. Divers

41. ― 550 000

42. 2812

43. Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

44. ― 550 000

45. 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

46. 31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

47. ― 509 256

48. 3101

49. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

50. ― 506 138

51. 3102

52. Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars

53. automatiques

54. ― 4 878

55. 3104

56. Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et

57. de leurs groupements

58. ― 388

59. 3105

60. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

61. 505

62. 3106

63. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

64. ― 57

65. 3107

66. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

67. 180

68. 3109

69. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

70. ― 342

71. 3112

72. Dotation départementale d'équipement des collèges

73. 1 596

74. 3113

75. Dotation régionale d'équipement scolaire

76. ― 88

77. 3114

78. Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de

79. taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

80. 569

81. 3115

82. Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

83. ― 215

84. 4. Fonds de concours

85. Evaluation des fonds de concours

86. Récapitulation des recettes du budget général

87. (En milliers d'euros)

88. NUMÉRO

89. de ligne

90. INTITULÉ DE LA RECETTE

91. RÉVISION

92. des évaluations

93. pour 2009

94. 1.

95. Recettes fiscales

96. ― 1 305 807

97. 11

98. Impôt sur le revenu

99. ― 300 000

100. 13

101. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

102. ― 1 000 000

103. 15

104. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

105. ― 305 807

106. 17

107. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

108. 300 000

109. 2. Recettes non fiscales

110. ― 555 000

111. 23

112. Taxes, redevances et recettes assimilées

113. ― 5 000

114. 28

115. Divers

116. ― 550 000

117. 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

118. ― 509 256

119. 31

120. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

121. ― 509 256

122. Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)

123. ― 1 351 551

124. 4.

125. F

126. onds de concours

127. Evaluation des fonds de concours

128. III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

129. (En euros)

130. NUMÉRO

131. de ligne

132. INTITULÉ DE LA RECETTE

133. RÉVISION

134. des évaluations

135. pour 2009

136. Pensions

137. Section 3 : pensions militaires d'invalidité

138. et des victimes de guerre et autres pensions

139. ― 15 200 000

140. 89

141. Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

142. 800 000

143. 91

144. Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

145. ― 16 000 000

146. IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

147. (En euros)

148. NUMÉRO

149. de ligne

150. INTITULÉ DE LA RECETTE

151. RÉVISION

152. des évaluations

153. pour 2009

154. Prêts à des Etats étrangers

155. Section 2 : prêts à des Etats étrangers

156. pour consolidation de dettes envers la France

157. 89 000 000

158. 02

159. Remboursement de prêts du Trésor

160. 89 000 000

Article ETAT B LEGIARTI000020079750

1. (Art. 16 de la loi)

2. Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2008, par mission et programme, au titre du budget général

3. BUDGET GÉNÉRAL

4. (En euros)

Article ETAT B' LEGIARTI000020079751

1. (Art. 17 de la loi)

2. Répartition des crédits annulés pour 2008, par mission et programme, au titre du budget général

3. BUDGET GÉNÉRAL

4. (En euros)

Article ETAT C LEGIARTI000020079753

1. (Art. 18 de la loi)

2. Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2008

3. par mission et programme au titre des comptes spéciaux dotés de crédits

4. COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

5. (En euros)

Article ETAT C' LEGIARTI000020079752

1. (Art. 19 de la loi)

2. Répartition des crédits annulés pour 2008, par mission et programme,

3. au titre des comptes spéciaux dotés de crédits

4. COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

5. (En euros)

6. COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

7. (En euros)

Article ETAT D LEGIARTI000020079749

1. (Art. 20 de la loi)

2. Répartition de l'autorisation de découvert supplémentaire

3. accordée pour 2008 au titre des comptes de commerce

4. COMPTES DE COMMERCE

5. (En euros)