Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
RattachementB. ― Sécurité juridique
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. mesures fiscales non rattachées
B. ― Sécurité juridique
IdentifiantLEGIARTI000020042083
Texte parentLEGITEXT000020042016
Référencearticle 40 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'article 730 bis du code général des impôts, après les mots : « l'article 8 et de », est inséré le mot : « toutes » et, après les mots : « principalement agricole », sont insérés les mots : « , même non exploitantes, ».
2. II. ― Le I s'applique aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009.
Ce que cet article a modifié
I. -
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 730 bis
II.
Le I s'applique aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009.
Aller plus loin
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