Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
RattachementD. ― Simplifications
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. mesures fiscales non rattachées
D. ― Simplifications
IdentifiantLEGIARTI000020042317
Texte parentLEGITEXT000020042016
Référencearticle 67 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 114 du code des douanes est ainsi modifié :
2. 1° Au 1, les mots : « et sous l'obligation, pour les redevables, de payer une remise de 1 ‰ du montant des droits et taxes qui seront liquidés » sont supprimés ;