1. I - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1693 bis
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
4. Art. 1693 bis
5. II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 · Article
Article 74
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteLOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
Rattachement
E. ― Mesures en faveur de l'environnement
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. mesures fiscales non rattachées
- E. ― Mesures en faveur de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000020042141
Texte parentLEGITEXT000020042016
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