Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
RattachementA. Dispositions relatives aux collectivités territoriales
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Ressources affectées
A. Dispositions relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000020042049
Texte parentLEGITEXT000020042016
Référencearticle 5 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
3. « Le comité des finances locales procède à un nouveau calcul de cette diminution du montant inscrit en loi de finances initiale, au plus tard le 31 juillet de l'année suivant la répartition, en fonction du taux de variation entre l'effectif réel du corps des instituteurs recensé au 1er octobre de l'année précédant celle au titre de laquelle la dotation a été répartie et celui de l'antépénultième année.L'écart éventuel entre la dotation inscrite en loi de finances et le montant ainsi calculé est prioritairement financé par mobilisation du reliquat comptable net global constaté au terme de la répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de l'année considérée. » ;
4. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
5. II. ― Le dernier alinéa de l'article L. 2334-29 du même code est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2334-26, art. L2334-29
Aller plus loin
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