LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 · Article

Article 135

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteLOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
Rattachement
II. ― AUTRES MESURES
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. II. ― AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000020042245
Texte parentLEGITEXT000020042016
Référencearticle 135 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Loi n°2000-108 du 10 février 2000

3. Art. 50-1

4. II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2006.

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