Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
RattachementG. ― Mesures en faveur des collectivités territoriales
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. mesures fiscales non rattachées
G. ― Mesures en faveur des collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000020042203
Texte parentLEGITEXT000020042016
Référencearticle 109 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1458 du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un 0 1° ainsi rédigé :
3. « 0 1° Les éditeurs de feuilles périodiques et les sociétés dont ils détiennent majoritairement le capital et auxquelles ils confient l'exécution d'opérations de groupage et de distribution ; »
4. 2° Au 1°, les mots : « Les éditeurs de feuilles périodiques et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 1458
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.