1. I à IV - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
2. Art. 1599 quindecies, Art. 1599 octodecies, Art. 1599 novodecies A, Art. 1723 ter-0 B
3. V. - Les I à IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 · Article
Article 72
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteLOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
Rattachement
D. ― Simplifications
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. mesures fiscales non rattachées
- D. ― Simplifications
IdentifiantLEGIARTI000020042137
Texte parentLEGITEXT000020042016
Aller plus loin
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