1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales
2. Art. L277, Art. L257, Art. L255
3. IV.- Le présent article s'applique aux demandes de sursis de paiement formulées à compter du 1er juillet 2009.
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 · Article
Article 66
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteLOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
Rattachement
D. ― Simplifications
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. mesures fiscales non rattachées
- D. ― Simplifications
IdentifiantLEGIARTI000020042129
Texte parentLEGITEXT000020042016
Aller plus loin
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