RattachementE. ― Mesures en faveur de l'environnement
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. mesures fiscales non rattachées
E. ― Mesures en faveur de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000020042325
Texte parentLEGITEXT000020042016
Référencearticle 73 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. I - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 279
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
4. Art. 279
5. II. - Le I s'applique à la fourniture de chaleur mentionnée sur les factures émises à compter du 1er mars 2009 ou incluse dans des avances et acomptes perçus à compter de cette même date.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.