Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
RattachementG. ― Mesures en faveur des collectivités territoriales
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. mesures fiscales non rattachées
G. ― Mesures en faveur des collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000020042201
Texte parentLEGITEXT000020042016
Référencearticle 108 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le neuvième alinéa de l'article 1394 du code général des impôts est complété par les mots : « , ni aux forêts et terrains visés à l'article L. 121-2 du code forestier ».
2. II. ― L'article 1400 du même code est complété par un V ainsi rédigé :
3. « V. ― L'Office national des forêts est le redevable de la taxe foncière afférente aux forêts et terrains visés à l'article L. 121-2 du code forestier. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 1394, art. 1400
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