Texte publié au Journal officiel
1. L'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
2. 1° Aux 3° du IV du A, 4° du IV du B, 2 du IV du C et 3° du IV du D, les mots : « de produits en provenance des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les importations de produits qui sont mis en libre pratique dans l'un de ces Etats » sont remplacés par les mots : « en provenance d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Turquie et les importations qui sont mises en libre pratique dans l'un de ces Etats » ;
3. 2° Au sixième alinéa du III du F, les mots : « ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les importations qui sont mises en libre pratique dans l'un de ces Etats » sont remplacés par les mots : « , d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Turquie et les importations qui sont mises en libre pratique dans l'un de ces Etats ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 : : art. 71