Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
RattachementG. ― Mesures en faveur des collectivités territoriales
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. mesures fiscales non rattachées
G. ― Mesures en faveur des collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000020042199
Texte parentLEGITEXT000020042016
Référencearticle 107 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le a du 6° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « L'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ayant pour support un bâtiment visé au premier alinéa n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération ; »
4. 2° Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
5. « 12° Les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque. »
6. II. ― Au deuxième alinéa du 1° de l'article 1469 du même code, après la référence : « 11° », sont insérés les mots : « et du 12° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 1382, art. 1469
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.