RattachementE. ― Mesures en faveur de l'environnement
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. mesures fiscales non rattachées
E. ― Mesures en faveur de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000020042143
Texte parentLEGITEXT000020042016
Référencearticle 75 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1011 ter
2. II. - 1. La taxe mentionnée au I s'applique aux véhicules immatriculés pour la première fois en France, à compter du 1er janvier 2009.
3. 2. Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, la date d'émission des titres de perception.
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