LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteLOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
Rattachement
A. Dispositions relatives aux collectivités territoriales
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. Ressources affectées
  4. A. Dispositions relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000020042053
Texte parentLEGITEXT000020042016
Référencearticle 7 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 1648 A

4. III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2009.

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