LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 · Article

Article 65

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
Rattachement
D. ― Simplifications
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. mesures fiscales non rattachées
  4. D. ― Simplifications
IdentifiantLEGIARTI000020042313
Texte parentLEGITEXT000020042016
Référencearticle 65 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article L. 257 du livre des procédures fiscales, le mot : « notifie » est remplacé par le mot : « adresse », et les mots : « par pli recommandé avec avis de réception » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales : art. L257

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020042313, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.