Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
RattachementF. ― Mesures sectorielles
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. mesures fiscales non rattachées
F. ― Mesures sectorielles
IdentifiantLEGIARTI000020042335
Texte parentLEGITEXT000020042016
Référencearticle 87 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1 de l'article 199 unvicies du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 » ;
3. 2° A la fin du second alinéa, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Divisions : Art. 199 unvicies
Aller plus loin
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