Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
RattachementD. ― Simplifications
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. mesures fiscales non rattachées
D. ― Simplifications
IdentifiantLEGIARTI000020042323
Texte parentLEGITEXT000020042016
Référencearticle 71 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts, le taux : « 22,07 % » est remplacé par le taux : « 21,73 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 568
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