SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. mesures fiscales non rattachées
A. Mesures de soutien à l'économie
IdentifiantLEGIARTI000020042265
Texte parentLEGITEXT000020042016
Référencearticle 23 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. I, II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
3. Art. 39
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. - Livre des procédures fiscales
6. Art. L78
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Livre des procédures fiscales
9. Art. L79
10. III. ― Le présent article s'applique aux créances acquises au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2008.
Aller plus loin
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