PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Ressources affectées
B. Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000041470419
Texte parentLEGITEXT000020042016
Référencearticle 12 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 (version du 30 décembre 2019)Légifrance →
1. I. et II. - (Abrogés)
2. III. ― Le fonds de garantie pour le renouvellement urbain et le fonds de solidarité habitat continuent d'être gérés par la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à leur extinction. Les disponibilités nettes de ces fonds, constatées au 31 décembre de chaque année, sont versées au budget général de l'Etat selon des modalités fixées par convention.
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