Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
RattachementA. Mesures de soutien à l'économie
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. mesures fiscales non rattachées
A. Mesures de soutien à l'économie
IdentifiantLEGIARTI000020042289
Texte parentLEGITEXT000020042016
Référencearticle 33 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au III de l'article 641 bis, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
3. 2° A la première et à la dernière phrases du premier alinéa de l'article 1135, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
4. 3° Le I de l'article 1135 bis est ainsi modifié :
5. a) Au premier alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
6. b) Au deuxième alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 », et l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
7. c) Au troisième alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
8. 4° A l'article 750 bis A, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 1135 Divisions : Art. 641 bis ; Art. 1135 bis ; Art. 750 bis A
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