LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 · Article

Article 102

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteLOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
Rattachement
G. ― Mesures en faveur des collectivités territoriales
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. mesures fiscales non rattachées
  4. G. ― Mesures en faveur des collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000020042191
Texte parentLEGITEXT000020042016
Référencearticle 102 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Livre des procédures fiscales

3. Art. L135 B, Art. L135 J, Art. L255 A

4. IV. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009.

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