RattachementA. Dispositions relatives aux collectivités territoriales
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Ressources affectées
A. Dispositions relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000020042051
Texte parentLEGITEXT000020042016
Référencearticle 6 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. I., III., IV à VI - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales Art. L3443-2
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code général des collectivités territoriales Art. L3443-2
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code général des collectivités territoriales
7. Art. L3443-2
8. A modifié les dispositions suivantes :
9. - Code général des collectivités territoriales
10. Art. L6264-5, Art. L6364-5
11. A modifié les dispositions suivantes :
12. - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
13. Art. 104
14. - Code général des collectivités territoriales
15. Art. L4434-8
16. II. - Par dérogation au 2° du III de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la garantie de la dotation forfaitaire à verser à la collectivité de Saint-Martin en 2009 et en 2010, en application du deuxième alinéa de l'article L. 6364-3 du code général des collectivités territoriales, est diminué chaque année de 2 092 042 euros, au titre de la récupération du trop-versé en 3008.
Aller plus loin
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